, il appartient cependant à celles-ci de déterminer si le refus de délivrance constitue un abus de droit de celui qui l'oppose, l'arrêt retient qu'en demandant le divorce en application de l'article 230

X... et Mme Y...ont présenté le 1er juillet 2013 une requête en divorce sur le fondement de l'article 230 du code civil.

230 DU CODE CIVIL AUX TERMES DUQUEL L'ADULTERE DU MARI EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET

237 et 238 du code civil.

230 ancien du Code civil, applicable en raison de la date de la requête initiale, cette cause était péremptoire ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que la demande,

G. a obtenu le 2 mai 1984, par une ordonnance attribuant force exécutoire à une convention temporaire prise en application des articles 230 du Code civil et 1093 du nouveau Code de procédure civile, puis

230 DU CODE CIVIL, EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975 ET APPLICABLE EN LA CAUSE; ATTENDU QUE L'ADULTERE QUI, AUX TERMES DE CE TEXTE, JUSTIFIE LE PRONONCE DU DIVORCE NE PEUT CONSISTER

2 du code de procédure civile.

230 du Code civil ; que Jean X... s'est remarié le 22 janvier 1983 avec Mme Anne A... et qu'une fille, Marie-Sophie X..., est née de cette union ; que, décédé le 1er mai 1994, Jean X... avait souscrit

, 14/231, 14/232, 14/233, 14/234, 14/235, 14/236, 14/237, 14/238, 14/239, 14/240, 14/241, 14/242, 14/243, 14/244, 14/245, 14/246, 15/44, 15/46, 15/47, 15/48 et 15/49 attribuées à la section industrie de

André Y... sur ces soi-disant travaux portait également sur la destination commerciale de la parcelle, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et 1er du décret du 30

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Par jugement du 30 juin 2003, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de DIJON a prononcé le divorce des époux Y... sur le fondement de l'article 230 du Code Civil et homologué l'acte

232, 233, 234 et 237 du nouveau Code de procédure civile, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2 / qu'à supposer même qu'un rapport d'expertise

à 234, 238 et 239, soit « fabrication et pose de charpente traditionnelle et structure en bois », « fabrication et pose de charpentes et structures en bois lamellé-collé », « fourniture et pose de bâtiments

, 247 248 249 250 251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant

[J], à la somme de 163 865,00€, outre une indemnité de 4 333 euros au titre de l'article 2305 alinéa 2 du code civil, et subsidiairement la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1147 et 1382 du code civil, L. 230-1, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-6, L. 232-1, L. 241-8 du code