242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

1836, 1559 à 1565, 1791, 1797, 1800, 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

271 du code général des impôts et des articles 242-0 M et suivants de l'annexe II au même code.

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

par l'article L. 420-1 du code précité ; qu'Alain Y...

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

38 sexdecies de l'annexe III au code général des impôts, dispose, dans sa rédaction applicable à l'espèce : "1.

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 83

défini par l'article 239 ter du code général des impôts ; qu'ainsi, ladite société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23 de

QUE, SELON L'ARTICLE 235 QUATER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES PLUS VALUES NETTES REALISEES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES A L'OCCASION DE LA CESSION D'IMMEUBLES OU DE FRACTIONS D'IMMEUBLES QU'ELLES ONT

; qu'en application de ces dispositions, l'article 23 ter de l'annexe IV au même code, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que : Le lieu d'imposition des personnes morales désignées au 2

SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 23 FEVRIER 1963 ET L'ARRETE

de couture au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts précité ; qu'ainsi Mme Y... n'était pas en droit, pour les salaires qu'elle a perçus du chef de son activité

51 DE L'ANNEXE III DUDIT CODE, EN CE QUI CONCERNE LES SALARIES QUI BENEFICIENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE, D'UNE DEDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE MONTANT

des impôts ; qu'ainsi, cette société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement

de l’article 206 de l’annexe II au code général des impôts.

SUR LES SOCIETES", INSTITUEE PAR LA LOI DU 16 JUILLET 1974, A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1974 DANS UN ROLE DE LA VILLE DE VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU