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Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Florence TREGUIER, présidente de chambre a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle

Chambre 4 A

63db658e04a8de05deba6953

Appel

13 janvier 2023

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale

6711faf67603bf88a1884b59

Appel

17 octobre 2024

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

Administratif

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

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2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

Ces dispositions spéciales sont exclusives de celles prévues aux articles 1321 et suivants du code civil, en particulier l'article 1324 du code civil qui prévoit que la cession n'est opposable au débiteur

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