II - Sur le dépassement des durées maximales de travail : Rappelant que la durée maximale du travail est, selon l'article 1.09 de la convention collective applicable, de 10 heures par jour et 48 heures

700 du code de procédure civile ; - condamner la société Trujas [Localité 7] Est au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel

[A] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le jugement déféré étant confirmé sur les dépens et les frais irrépétibles.

L. 3121-64, II du code du travail, 1.09 f) et 4.06 de la convention collective nationale des services de l'automobile.

du mandant, était contraire aux dispositions de l'article L. 134-10 du code de commerce et qu'il convenait donc, en application de l'article L. 134-16 du même code, de la déclarer non écrite.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3 221 -4 du Code du travailles travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

Par suite, les conclusions de sa requête, y compris les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées.

[R] [I] une indemnité de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 22 juin 2022, M.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article L3121-33 du même code, 'I.

Elle demande donc que les conclusions expertales du docteur [L] servent de base à la réparation du préjudice corporel du demandeur. **** Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe

700 du code de procédure civile.

[U] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les fautes du cabinet Tacher En application des articles 1231-1 et 1240 du code civil, l'expert-comptable encourt une responsabilité contractuelle vis-à-vis de son client.

Il résulte par ailleurs de l'article 1126 du code de procédure civile que sous réserve des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut relever d'office le moyen tiré du défaut

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

applicable au litige, constitue le seuil de déclenchement des heures supplémentaires payées à un taux majoré dans les conditions de l'article 3121-22 du même code.