Elle releva que   : «   Il ressort de l’article 272-2 du code de procédure civile que les dispositions des articles 252-271 du code de procédure civile ne s’appliquent pas à l’exécution des décisions

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'il résulte des dispositions combinées des articles 9.1, sous b, 10 et 11.2 du règlement 44/2001 CE du 22

I.9, I.9.2, I.9.11, II.5.2 et I.13 des conditions générales, Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1231-1, 1231-6 et 1344-1 du code civil, - condamner Monsieur [F] [B] à lui payer la somme de 14.265,26

700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose que " il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. " Or il doit être relevé que : - en

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [L] ne comparait pas ni personne pour lui.

octobre 2024, sur le fondement des dispositions des articles 369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de

> à la MACIF : - 585.829,19 € représentant la somme versée à la société FRANSYD, - 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par des courriers du 22 mai 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, que le tribunal est susceptible de retenir que le moyen tiré de ce que le

du code de la consommation devenus L.224-1 et suivants du même code, l'article 1382 du code civil devenu 1240 du même code, à voir : - Déclarer l'UFC - Que Choisir recevable en son appel et y faire droit

. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 18.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que FranceAgriMer, qui succombe dans la présente instance, en puisse invoquer le bénéfice.

L. 221-5 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les agents mentionnés au 1 à 7 du I de l'article L. 231-2, dont les techniciens supérieurs des services du ministère de l'agriculture, sont habilités

Elle réclame le remboursement de l'acompte de 28 224 euros TTC qu'elle a versé par erreur, sur le fondement de l'article 1302 du code civil.

  » Les dispositions pertinentes du Code pénal suisse sont libellées comme suit   : 5. Confiscation «   (...) Art. 70 b. Confiscation de valeurs patrimoniales.

AMENAGEMENT, au visa des articles 1103 et suivants du Code civil ainsi que de l’article 873 du Code de procédure civile, devant le Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, statuant

Si l’article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que « les prix sont globaux et définitifs », il n’a pas entendu assimiler tous paiements préalables au solde à un règlement

Si l’article 9.1 du cahier des clauses administratives particulières prévoit que « les prix sont globaux et définitifs », il n’a pas entendu assimiler tous paiements préalables au solde à un règlement