593 du Code de procédure pénale) ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 112-1 du Code pénal, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur

227-4 du Code pénal et qui a rendu impossible la délivrance de l'assignation en temps utile, la cour d'appel a violé le texte susvisé, l'article 1113 du nouveau Code de procédure civile et le principe

l'homme, 121-3, 227-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu, débiteur d'une obligation alimentaire

85, 176, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 227-4-2 du code pénal ; 2°/ que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office un moyen sans inviter préalablement les parties

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende.

227-4 du code pénal  : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ; INDIQUE, conformément aux dispositions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement

227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction