spécifique, de sorte qu'elles étaient soumises à la prescription de droit commun prévue à l'article 2269 (sic) du Code civil et non pas à celle de l'article 2270-1 du même code ; qu'elle précise que la

même code ; que si l'acte de simple tolérance, qui ne peut fonder de prescription aux termes de l'article 2262 du Code civil, n'aurait pu permettre de prescrire entre 1930 et 1971, il apparaît

700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Mathilde Tesniere conformément à l'article 699 du même code.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence

712 du code civil que la propriété s'acquiert, notamment, par prescription ; qu'en vertu des dispositions conjuguées des articles 2219, 2229 et 2261 du code civil, dans leur rédaction antérieure à la

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2229 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

D... ; que ce dernier s'est opposé à cette procédure en soutenant que les deux propriétés étaient séparées par un chemin communal et qu'il avait acquis, par la prescription de l'article 2265 du Code civil

du code de l'organisation judiciaire et des articles 2258, 2261 et 2272 du code civil, de : - rejeter toutes conclusions contraires comme injustes ou mal fondées, - juger régulier en la forme et justifié

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble les articles 2229 et 2262 du même Code ; Attendu, selon

2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2261 du code civil : 4.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme Y... à payer 1 900 euros à M et Mme C... et à Mme B..., ensemble ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de

; qu'en l'espèce, sur l'interruption de la prescription, la cour d'appel a retenu « que l'article 2229 ancien devenu 2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue

2255, 2256, 2258, 2261 et 2265 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

2229, 2235 et 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait de témoignages circonstanciés émanant d'habitants de la commune que les consorts X... étaient possesseurs depuis plus

2265 du code civil, sans rechercher qu'elle avait été la commune intention des parties, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article

544, 815-3, 815-9, 1134, 2229 et 2262 du Code civil, 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) que le seul fait

12 du nouveau Code de procédure civile et 2265 du Code civil ; 2°/ qu'ayant constaté la possession paisible et non équivoque de M.