225-10 du code pénal, au motif que la circonstance d'habitude légalement exigée n'était pas suffisamment caractérisée ; que la cour administrative d'appel a écarté ce moyen après avoir relevé que l'arrêté

225-10 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvette Z... coupable de tolérance habituelle de faits de prostitution dans un lieu ouvert au public ;

121-3 et 225-10, 3 du Code pénal, les articles 706-40 et 427 du Code de procédure pénale, l'article 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, le principe de la présomption d'innocence et

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 2001, où étaient présents : M.

Y... des fins de la poursuite du chef de racolage ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-10-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Y... des fins de la poursuite du chef de racolage ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 225-10-1 du Code pénal ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation

Elle soutient que : - il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; -il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal.

111-4, 225-10 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antonio X... de Y... coupable de

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 225-10, 225-11, 225-21, 225-22, 225-23, 225-24 du code pénal, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de

225-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les époux X... coupables de tolérance habituelle de personnes se livrant à la prostitution ; "

225-10, 225-20 et 225-24 du Code pénal, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X... coupable de proxénétisme hôtelier

Aux termes de l'article 706-40 du code de procédure pénale, en cas d'infraction prévue par le 3° de l'article 225-10 du code pénal, l'occupant et la personne se livrant à la prostitution sont solidairement

225-10 du code pénal.

, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal.

225-10 du code pénal.

, au cours duquel ont été relevés plusieurs délits et en particulier celui d'aide à la prostitution, réprimé notamment par l'article 225-10 du code pénal.

* SUR CE, Considérant que l'article 706-40 du Code de procédure pénale dispose que "lorsque les faits visés par l'article 225-10 du Code Pénal sont pratiqués de façon habituelle, la résiliation

l'article 225-10 AL.1 3 du Code pénal et réprimée par les articles 225-10 AL.1, 225-20, 225-22, 225-24, 225-21 du Code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 100.000 F d'amende, dit