lieu en conséquence de prononcer à son égard, une procédure de redressement judiciaire sur son patrimoine professionnel en application de l'article L. 681-2 II du code de commerce PAR CES MOTIFS : Le

prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

..........................540 euros II) Préjudices extra-patrimoniaux II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires - Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 225 euros - Déficit fonctionnel temporaire

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

221-6 du code pénal; Vu l'article L. 129-8 du code de la construction et de l'habitat; Vu les articles 706- 3 et suivants du code de procédure pénale, notamment l'article 706-6; Le Fonds expose

    Par un jugement du 2 décembre 2009, le tribunal correctionnel de Marseille condamna les requérants respectivement à un an et six mois d’emprisonnement avec sursis (article 224-1 du code pénal

[F] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 février

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.

de l'information préalable requise aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Descombes, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L'article R. 223-8 du même code précise que : " I.

Régulièrement cité à l’étude, Monsieur [F] [B] n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 07 octobre 2025.

10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 36 du décret du 17 mars 1967, Vu l’artcle 9 de l’arrêté comptable du 14 mars 2005, Vu les articles 220, 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, -

de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Par exploit de commissaire de justice remis selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile le 28 novembre 2023, Madame [H] [D] épouse [Z] a fait assigner son conjoint en divorce

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile ; Avis a été donné que l'affaire était mise en délibéré au 07 Avril 2026 ; N° RG 24

: II - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN représentée par Me Eric BLANCHECOTTE, avocat au barreau de NEVERS [Adresse 2] [Localité 2] comparant en personne, La cause a été appelée à l'audience publique

de l'article 450 du Code de Procédure Civile