AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
17 novembre 2021
[W] [X], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
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Trib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des
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