Par conclusions déposées au greffe le 17 avril 2023, Monsieur [F] [T] et Madame [R] [T] demandent à la cour de : « Vu les articles 885 O bis, 885 I ter et 885 N du Code Général des Impôts, Vu l'Article

9 de la Déclaration des droits de l'homme, du préambule de la Constitution du 8 octobre 1958, de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 69 du Livre des procédures fiscales et de l'article

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

sur le revenu des personnes physiques, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 885 O bis du code général des impôts. » Réponse de la Cour 4.

-117, L. 225-115 et L. 225-116 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites, Vu les statuts de la société THINKDEEP AI SAS, Vu la jurisprudence

44 bis et 44 quater du Code général des impôts, n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 et 1745 du Code général

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des impôts, L. 227, du Livre

, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre

Aux termes de l'article 238 bis du code général des impôts : " 1.

, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; "en ce que, l'arrêt infirmatif attaqué

Elle soutient que ces énonciations méconnaissent les dispositions des a) et b) du 1. de l'article 220 du code général des impôts.

fraudés et des pénalités y afférentes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

ET DE LA FONCTION PUBLIQUE se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 223 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition

1559, 1560, 1563, 1563 bis, 1565, 1565 octies, 1791, 1797, 1799 A, 1800, 1804 B du Code général des Impôts, 124, 146, 149 A, 152 de l'annexe IV du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure

de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. ', cette contribution

Toutefois, il résulte des dispositions combinées des articles 158 bis et 223 sexies du code général des impôts que le précompte est égal à la moitié des sommes effectivement versées par la société distributrice

1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure

En premier lieu, d’une part, en vertu de l’article 54 bis du code général des impôts, rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par les articles 209 et 223 du même code, les contribuables visés à l’article