par le II de l'article 223 sexies du code général des impôts, et maintenir ses conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 223 sexies du code général des impôts applicable en 1993 : Sous réserve des dispositions des articles 209 quinquies et

209 et du 6 de l'article 223 I du code général des impôts.

, après avoir jugé que la SACICAP Procivis Nord pouvait se désigner comme seule redevable de ces impositions, sur le fondement de l'article 223 A du code général des impôts, et de prescrire la restitution

Aux termes de l’article 223 A du code général des impôts : « I.

223 S du code général des impôts.

; que ces deux sociétés ont opté, à compter du 1er janvier 1991, pour le régime de l'intégration fiscale au sens de l'article 223 A du code général des impôts ; que, par des redressements notifiés en

en application des dispositions du troisième alinéa de l'article 223 R du code général des impôts. ". 4.

Sur l'interprétation des dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts : 6.

223 B du code général des impôts.

familiale du contribuable au sens de l'article 223 sexies du code général des impôts n'est pas fondé en droit.

Considérant que la société France Télécom soutient que, faute de préciser le fait générateur de l'imposition forfaitaire annuelle, l'article 223 septies du code général des impôts, dans sa rédaction issue

223 B du code général des impôts.

membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, l'imposition forfaitaire annuelle,

223 A du code général des impôts.

Jusqu'à la date de son absorption, la société Medidep était la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts et disposait à ce titre, au 31 décembre

de la société à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice 1998 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative

Dans ces conditions, les dispositions, citées au point 2 ci-dessus, du deuxième alinéa de l'article 223 B du code général des impôts doivent être interprétées comme réservant le bénéfice de la neutralisation