500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

Turquie (déc.), n o 5114/04, voir également Balyemez c. Turquie , n o 32495/03, § 95, 22 décembre 2005).

Par dernières conclusions du 3 février 2015, les consorts [WQ] prient la Cour de : - vu les articles 2255 et suivants du Code Civil, notamment 2261, 2265 et 2272, - dire qu'à la date de l'acte de vente

  Belgique [GC], n o 23380/09, § 55, 28 septembre 2015), analysera ce grief sous l’angle de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1, qui, en leurs parties pertinentes, se lisent comme suit  

Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

- la somme de 3. 706, 62 € à titre de dommages et intérêts, tous autres causes de préjudices confondus, - la somme de 1. 200, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

  125 de l’ancien code pénal, et non pas de l’article 168   §   2 du même code. 23.

Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février

Enfin, comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il a été décidé que la recevabilité et le fond de la requête seraient examinés conjointement. EN FAIT I.

SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

SCHMITT, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Février 2024 en audience

Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

Le Gouvernement roumain n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure (article   36   §   1 de la Convention). A.

6 § 1 de la Convention et une violation de l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 (délai raisonnable). 4.