1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)

    L ’article 180 du Code pénal, qui concerne la diffamation, dispose notamment   : «   1.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce,112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code pénal

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

  » Article 103 Avocat «   1.

Turquie , n o 32495/03, § 95, 22 décembre 2005).

De surcroît, l’article 6 § 1 exige que les autorités de poursuite communiquent à la défense toutes les preuves pertinentes en leur possession, à charge comme à décharge ( Fitt c.

Ainsi, en se fondant sur l'article 46 de la Constitution et l'article 1 du Protocole n o 1, le juge K.

- la somme de 3. 706, 62 € à titre de dommages et intérêts, tous autres causes de préjudices confondus, - la somme de 1. 200, 00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

    Les dispositions des articles 267 et 267 1 du code pénal (CP) relatifs, respectivement, aux délits de «   mauvais traitements   » et de «   torture   », sont citées dans

Le Gouvernement roumain n’a pas souhaité se prévaloir de son droit d’intervenir dans la procédure (article   36   §   1 de la Convention). A.

EN DROIT 1.     Les requérants se plaignent d'une violation de l'article 8 de la Convention. La disposition invoquée se lit comme suit : «   1.

L. 622-21 du Code de commerce, auquel renvoie l’article L. 641-3, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, 2241 et suivants du code civil, 1130 et 1240 et suivants du code civil, Vu le jugement

  » Article 140 1 1.

222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

à l’article 75 § 1 3) du code pénal. 22 .