Considérant, en troisième lieu, qu’un comptable de fait mis en débet peut, postérieurement à la mise en débet, solliciter auprès du ministre chargé du Budget, en vertu du IX de l’article 60 de la loi du

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

4. 3 du CCAP et des articles 1152 et 1134 du Code civil.

La convention prévoyait qu'en fin de contrat, le salarié aura droit à une indemnité de fin de contrat dans les conditions détaillées à l'article L 122-3-4 du code du travail.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

prévu et réprimé par les articles 222-21, 121-2, 222-19 alinéa1, 131-38, 131-39 2o, 3o, 8o, 9o du code pénal.

et 460 700 francs ; 3° étude et travaux de mise en sécurité en cours et à prévoir (article 22) : IDEX prend en charge les études et travaux demandés aux articles deux à 21 ans de l'arrêté préfectoral

    Se référant aux articles 221, paragraphe 1, point 4, 223 et 224, point   3, du code de procédure civile, le tribunal, par une décision du 29   mai 2001, suspendit la procédure jusqu'à

Il requit la condamnation de l'intéressée sur le fondement des articles 220 et 250 du code pénal.

Il requit la condamnation des intéressés sur le fondement des articles   220 et 250 du code pénal.

la Société sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du paiement.

243 du code pénal.

Conformément à l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à l'assureur opposant à l'assuré une clause d'exclusion de garantie de

  Géorgie ([GC], n o 72508/13, §§ 181-186 et 222-225, 28 novembre 2017   ; voir également Buzadji c.

Ils se réfèrent à cet égard aux articles 575 et 705 du code civil turc.

761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Les articles pertinents du code pénal se lisent ainsi   :     Article 28 (Interdiction des fonctions publiques) «   L'interdiction des fonctions publiques est perpétuelle

  ÚS   225/02 du 13 décembre 2002, n o II. ÚS 523/02 du 21   janvier   2003, n o II.

En effet, selon l'article 53 § 5 du code des pensions des fonctionnaires et des militaires (Κώδικας Πολιτικών και Στρατιωτικών Συντάξεων), pour qu'une personne en instance de divorce puisse prétendre à