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86 résultats pour « Article 221-II-1/08 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

670578091296b51ba2b272cc

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il résulte par ailleurs de l’article 6.V.A de la LCEN, modifié par la loi n°2024-449 du 21 mai 2024, que, dans les conditions fixées aux II bis à III bis de l'article L 34-1 du code des postes et des communications

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2302319_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D’une part, aux termes de l’article 206 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf8bd3db21cbdd91df4

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

3 b) du Règlement (CE) no 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis a laissé le soin au juge français de statuer sur les conséquences du divorce entre les époux et que l'instance dont elle a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106811_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

TARIFICATION

6789fa4f0c7dc206c9eb7ec9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

première constatation médicale de la maladie devait être fixée à la date retenue par la caisse / de même Civ, 2e  , 22 janvier 2009, pourvoi n° 08-11.132, Bull II n° 32 retenant que la Cour nationale,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0602DEC006849512

Admin. suprême

2 juin 2015

2 juin 2015

ii.

Source officielle
TJ

Cabinet 11

69d80f02cdc6046d47b0b33b

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur la compétence en matière de responsabilité parentale En application des dispositions de l'article 8 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis relatif à la

Source officielle
TJ

Chambre des référés

677d8ef8b032d83cfd3ea172

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L'article 6 II de la LCEN devenue l’article 6 V-A suite à la loi n°2024-449 du 21 mai 2024 prévoit que, dans les conditions fixées aux II bis, III et III bis de l'article L. 34-1 du code des postes et

Source officielle
CA

TARIFICATION

67134bd7208351cec65864c7

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Ainsi, s'il résulte des article 6 et 9 du Code de procédure civile et 1315 devenu 1356 du Code Civil qu'en matière de tarification la charge de l'allégation et de la preuve incombe en principe au demandeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacabd3db21cbdd8c117

Appel

26 février 2008

26 février 2008

les désordres réservés à la prise de possession des ouvrages, plus subsidiairement en vertu de l'article 1831-1 dudit code comme promoteur, plus subsidiairement encore en raison de la responsabilité contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8eda0

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Le juge français est compétent pour connaître du présent litige par application de l'article 3 a) du règlement No 2201/ 2003 du 27 novembre 2003 du Conseil de l'Union Européenne, dit " Bruxelles II Bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca45bd3db21cbdd8a882

Appel

7 janvier 2008

7 janvier 2008

La parcelle cadastrée section AO no144p est, au regard des dispositions de l'article L. 13-15 II 1odu Code de l'expropriation, située, à la date de référence ci-dessus définie, en secteur constructible

Source officielle
CE

3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000038431124

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

Aux termes du 1 de l'article 220 de ce code, dans sa rédaction applicable à ces mêmes années d'imposition : "a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des

Source officielle
TJ

JLD

67059a001296b51ba2bbf01e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L.741-1, L.741-10, L742-1 à L742-3, L.742-10, L.743-3 à L.743-17, R.743-1 et suivants du Code de l’Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d’Asile ; Vu les débats qui se sont tenus à l'audience

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100195

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

372 et 373-2 du Code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale et ce, même s'ils sont séparés ; que l'article 373-2-1 du Code civil dispose que si l'intérêt de l'enfant le commande

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CA

Chambre Sociale

654dd790420ce983188d0dc9

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

En tout état de cause, les règles relatives au repos quotidien, prévues à l'article L. 220-1 du code du travail, et les règles relatives au repos hebdomadaire, prévues à l'article L. 221-4 du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d962

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

3 a) du règlement (CE) no 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 dit " Règlement Bruxelles II bis " puisque les époux avaient leur résidence habituelle en France au moment de la requête en divorce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00949

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

L. 3131-1 et L. 3131-2 du code du travail et issues de la loi du 13 juin 1998 qui a transposé la directive européenne 93/ 104/ CE du 23 novembre 1993 ; que selon l'article L. 3131-1 du code du travail

Source officielle
CA

17e Chambre

61633c127eadebb7307d1f0a

Appel

14 mars 2011

14 mars 2011

[N], au visa des articles L. 1222. 1, L. 1132. 1, L. 2315. 11 et L. 2141. 5 du code du travail et 1315 du Code civil conclut à son infirmation en ce qu'il l'a débouté de ses demandes en paiement de dommages

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7bbd3db21cbdd8d9c4

Appel

21 mars 2011

21 mars 2011

1070 du du code de procédure civile, de l'article 1 du décret no83-435 du 27 mai 1983 portant publication de la Convention entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes

Source officielle