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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c3cd58014677420547
17 mars 1999
17 mars 1999
; "et, en conséquence, l'arrêt de condamnation a expressément visé l'article 221-3 du Code pénal concernant le meurtre commis avec préméditation ; "alors que les questions relatives aux circonstances
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61372566cd5801467741d644
15 octobre 1997
15 octobre 1997
221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que pour renvoyer Didier Z... devant la cour d'assises sous l'accusation d'assassinat sur mineur de 15 ans, l'arrêt attaqué énonce
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ECLI:FR:CCASS:2011:CR05156
14 septembre 2011
14 septembre 2011
Y..., disparue depuis le mois d'août 2003, dont le corps n'a pas été retrouvé et qui n'a fait l'objet d'aucun jugement déclaratif de décès, la cour a violé les articles 221-3 du code pénal et 88 du code
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613725c8cd580146774207b0
18 février 1998
18 février 1998
: Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Sur le pourvoi contre l'arrêt du 8 octobre 1997 : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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élit connexe aux crimes retenusc/Matteo X
61372577cd5801467741dfdb
29 novembre 1995
29 novembre 1995
221-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que le moyen, qui se borne à discuter les énonciations de l'arrêt, relatives aux charges de culpabilité et à la qualification que
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613725b7cd58014677420031
20 janvier 1999
20 janvier 1999
221-3 du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 121-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 59 et 60 anciens du Code pénal, 348, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'accusée Louise Z... a été
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Ludovic Y
613725f0cd58014677421b1e
12 décembre 2000
12 décembre 2000
221-1, 221-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Ludovic Y... devant la cour d'assises du chef de meurtre
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Daniel X
613725facd58014677422018
26 juillet 2000
26 juillet 2000
, vol en bande organisée avec arme et incendie volontaire en bande organisée ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
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61372639cd58014677423e8e
15 septembre 2004
15 septembre 2004
; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-26 du Code pénal, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de
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é l'existence de charges qu'elle a estimé suffisantesc/Malik X
613726a2cd580146774273e0
11 juillet 2007
11 juillet 2007
186 et 202 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 515 et 186-3 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que
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613725bfcd58014677420377
12 janvier 2000
12 janvier 2000
132-72, 221-1, 221-3, 222-7, 222-8 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... devant la cour d'assises du chef de violences volontaires avec
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6079a8559ba5988459c4cc3d
30 octobre 1996
30 octobre 1996
cassation pris de la violation des articles 221-3 nouveau du Code pénal, 296 ancien du Code pénal, 349 du Code de procédure pénale : " en ce que qu'il a été répondu affirmativement aux questions nos
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6137257ecd5801467741e3af
9 mai 1994
9 mai 1994
librement son droit de récusation ; Attendu qu'aux termes des articles 599, alinéa 2, et 305-1 du Code de procédure pénale, en matière criminelle, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00540
29 mars 2017
29 mars 2017
: Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 221-1 et 221-3 du code pénal, préliminaire, 350, 378, 380-2, 380-3,
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61372670cd58014677425929
12 octobre 1994
12 octobre 1994
, du Code pénal (ancien), de l'article 222-24. 3 du nouveau Code pénal, du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; " en ce que l'accusé a été déclaré coupable de tentative de viol
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613725ebcd580146774218f0
21 février 2001
21 février 2001
121-3 du Code pénal, 1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
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6137262dcd580146774238ab
10 juillet 2002
10 juillet 2002
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 121-7, 221-1, 221-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base
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à suivrec/M. Q
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00177
13 janvier 2021
13 janvier 2021
punissable qu'à la condition qu'il y ait eu un commencement d'exécution au sens des articles 121-5 et 221-3 du code pénal, lequel doit être caractérisé par l'accomplissement d'actes tendant en eux-mêmes
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613725cdcd580146774209e4
16 décembre 1998
16 décembre 1998
221-1 et 221-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué
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61372612cd58014677422c1b
29 février 2000
29 février 2000
Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt rendu le 11 mars 1999 qu'à l'audience des débats du 11 février
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