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102 résultats pour « Article 213-6.16 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302292_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.

Source officielle

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15e19ecdc6046d47051e33

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69ef2039cdc6046d47b06961

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Audrey BOITAUD, Conseillère, est en charge du rapport de l'affaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69d7f416cdc6046d47aeb21f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01037

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

2191 et 2193 du Code civil sont réunies ; qu'il y a lieu en conséquence d'ordonner la vente forcée des biens immobiliers saisis ; que le jugement est confirmé, sauf en ce qui concerne la demande de dommages-intérêts

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

observées, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aca

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que l'article L. 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baf

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

696a205dcdc6046d4782c26a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 322-2 du code de l'expropriation et des articles L213-6 et L 213-4 du code de l'urbanisme, la dernière modification du PLU délimitant la zone dans laquelle est situé l'ensemble immobilier, à savoir

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

4 du Code civil, privant ainsi la victime d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423015

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de l'homme, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ; "aux motifs

Source officielle
CC

civ2

60794df19ba5988459c48c3c

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en s'abstenant de prendre en compte les éléments nouveaux invoqués par Mme X... engagement d'une procédure de divorce et arrivée à échéance du plan sans

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

68199b3945063c42e325387a

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

[Z] [P] rapporte la preuve de sa créance au sens de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6887316c1692fcf85d581eca

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle