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107 résultats pour « Article 213-6.11 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2302292_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A B au paiement d'une amende d'un montant de 1500 euros au titre des articles L. 2123-26 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 131-13 du code pénal. 2°) condamne M.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

67f755c4d8218d22f82bd476

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Le chômage des jours fériés ne peut pas donner lieu à récupération au sens de l'article D. 212-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00595

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

, 14/211, 14/212, 14/213, 14/214, 14/215, 14/216, 14/217, 14/218, 14/219, 15/11, 15/12, 15/25, 15/26, 15/29 et 15/31, attribuées à la section encadrement de cette juridiction, et des instances inscrites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00851

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

1184 du code civil et des articles L. 122-4, L. 122-14-3, L. 212-4-3 et L. 212-4-4 de l'ancien code du travail, recodifiés aux articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1, L. 3123-17, L. 3123-18 et L. 3123

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032e45025d6f2584bb95865

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

132-1 et suivants devenus L. 212-1 et suivants et R. 132-1 et suivants devenus R. 212-1 et suivants du code de la consommation, l'article L.211-1 du code de la consommation, les articles L.121-86 et suivants

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300807_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a15f561cdc6046d47068f16

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Ce transfert est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2023, et codifié à l’article L.213-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

12e chambre

603706fce0a560a1b295efdd

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

, le réformer en toutes ses dispositions ; Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article L.113-1 du Code des assurances, Vu l'article 1250 al.1er du Code civil, Vu l'article 1235 du Code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a225914cdc6046d47379668

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

En application de l'article [K] 1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article [K] 1132-1 du code du travail, le salarié présente des

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00937_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

G et de la SARL " Global Sécurité Prévention Incendie " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421cf7

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

observées, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1, 215, 215-1, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f74

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La Cour a soulevé d'office le moyen de droit tiré de l'article L.218-2 du code de la consommation, aux termes duquel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424aca

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

Y... ; "aux motifs qu'en droit français, et notamment par application de l'article 133-3 du Code pénal, les peines en matière de délit, se prescrivent par cinq ans ; qu'il convient d'en mesurer la portée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2304721_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 181-3 du même code : « I.

Source officielle
CC

cr

é plainte avec constitution de partie civilec/Patrick X

6079a8cc9ba5988459c4ef6a

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

n'encourt néanmoins pas la censure, dès lors que l'article L. 216-1 du Code de la consommation applique aux prestations de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424baf

Cassation

19 août 2004

19 août 2004

167 du Code de procédure pénale, les conclusions des rapports des personnes requises en application de l'article 60 du Code de procédure pénale donnent lieu à information des parties par le juge d'instruction

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

4 du Code civil, privant ainsi la victime d'un procès équitable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ; Vu lesdits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11278

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

cr

6137261bcd58014677423015

Cassation

10 février 2004

10 février 2004

de l'homme, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par la personne mise en examen ; "aux motifs

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203197_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente et en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le dossier

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