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54 résultats pour « Article 213-4.17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310112

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

IK..., domiciliée [...] , 210°/ M. ED... PZ..., 211°/ Mme Virginie PZ..., tous deux domiciliés [...] , 212°/ M. CJ... CK..., 213°/ Mme TS... CK..., tous deux domiciliés [...] , 214°/ M. TN...

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6032a4ca8c0a8d1cd5f424af

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Française [Adresse 213] [Adresse 182] Madame [FFFFF] [OOOOOO] de nationalité Française [Adresse 214] [Adresse 215] Madame [DDDDD] [CCCCCC] épouse [HHHH] [Adresse 141] [Adresse 142] Madame

Source officielle
CC

civ2

613724dbcd58014677418ec5

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

1792 et suivants du code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2403460_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement n’est pas remplie ; - le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; - l’arrêté du 9 février 2024

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6035f6bef8d0775c3a5f1123

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

660e43140740db0008fa94a3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

1134,1142 et 1147 du code civil dans leurs versions en vigueur avant le 1er octobre 2016, des articles 1103 et 1217 du code civil dans leurs versions en vigueur après le 1er octobre 2016, de l'article

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300113_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94abd3db21cbdd87d9a

Appel

6 juin 2006

6 juin 2006

L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00210

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

1315 du Code civil et l'article L.3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'aux termes de l'article 31 de la convention collective SYNTEC applicable dans l'entreprise, « l'ensemble des salariés

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100464_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En outre, selon les dispositions de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200253

Cassation

2 mars 2017

2 mars 2017

L. 113-1 du code des assurances et de l'article 1134 du code civil.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0e78c25a97f0381f56e4

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

ou indirecte telle que définie par l'article'1er de la loi n°'2008-496 du 27'mai'2008, au vu desquels il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00303

Cassation

10 juin 2020

10 juin 2020

comme réalistes et représentatifs du préjudice subi ; QUE s'agissant de la perte de chance, en évoquant le gain manqué, EDF invoque les aléas inhérents à la vie d'une centrale photovoltaïque de nombreux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d24c25a97f0381f4bf6

Appel

26 février 2015

26 février 2015

L'existence de ce contrat aurait dû être mentionnée en vertu des stipulations de l'article 4.1 du contrat de cession.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30ba71dfcd831820101c

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

650d30b771dfcd8318201014

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L 211-1 du Code de l'expropriation, assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un des membres de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200567

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10871

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6826cb6bbca4d9b73662db42

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[P] a demandé oralement à bénéficier de ses conclusions écrites remises au greffe aux termes desquelles il sollicite au visa des articles 1101 et suivants, 1171 et 1240 du code civil et de l'article L.212

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63d3795bd1bc2605de4b4583

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Comme déjà démontré, il a été mis un terme aux inondations dès mars 2012 après reprise du collecteur à l'origine de ce sinistre .

Source officielle