civile, Vu les articles 1240 et 1242 du code civil, Vu l'article 2276 du même code, Vu l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les articles L. 321-17 et suivants du code

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

l'article L.461-1.

Et aux termes de l’article L. 551-2 de ce code : « I.

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE les juges

Jean Martin X... à lui payer 500 € au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et la somme de 1 000 € au titre de l'article 700, - le condamner aux entiers dépens.

C et A la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 Code civil et L. 212-4 du Code du travail ; 3.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 2181-1 du code de la commande publique : " L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature

Y... entre 1994 et 2001, laquelle laissait présumer la discrimination invoquée, par des éléments objectifs à toute discrimination, la cour d'appel a violé les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134-1

40 et 40-1 du code de procédure pénale, et ne saurait fonder une action engagée au titre de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L 212-4-4 du code du travail ; que dès lors la cour d'appel a derechef entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile.

L 211-1 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable, des instruments financiers.

[C] la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de la discrimination invoquée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 6°/ que le salarié a fait valoir

945-1 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, et qu'il en ait été délibéré par les magistrats ci-dessus nommés, les parties ayant été avisées de la date à laquelle l'arrêt serait rendu

3.11, de l’article 4.3.1.1 et de l’article 5.2.1 du CCTP lui imposant la pose de portes anti-effraction dans les halls des tours, portes qu’elle a déposées et remplacées par des portes en bois aisément