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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65aac7cd0c777d3ec8ea3915

T. Judiciaire

19 janvier 2024

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, tel qu’il résulte des articles 9 et 146 du même code.

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 3

668f76db9b65e642c587863a

Appel

10 juillet 2024

1154 du code civil, devenant l'article 1343-2 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile), - de condamner Madame [X] aux entiers dépens.

Source officielle

TCOM

chambre 1-5

69cfe253cdc6046d47fe1e80

Commerce

9 avril 2025

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

Source officielle

CA

Pôle 6 - Chambre 10

616258eea2370d151415abbf

Appel

21 mai 2013

[B] [G] gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties

Source officielle

TA

7éme chambre

DTA_2209522_20231005

Administratif

5 octobre 2023

code de l'urbanisme ; il méconnaît les dispositions des articles UA6 et UA7 du règlement du PLU ; il méconnaît les dispositions de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme ainsi que celles de l'article

Source officielle

CA

Pôle 4 - Chambre 5

6719e5055857dd64cbdaa5ca

Appel

23 octobre 2024

dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Source officielle

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle

CA

Chambre civile

67a32649b892a319f9a65b59

Appel

7 janvier 2025

122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu les articles 1324 et 1690 du Code civil, PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02080

Cassation

2 décembre 2015

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2008691_20230609

Administratif

9 juin 2023

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

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TA

5ème Chambre

DTA_2105927_20250731

Administratif

31 juillet 2025

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

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11 résultats pour « Article 21.A257 Code inconnu »