L. 521-3-1 du code de justice administrative, de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles et de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

1134 ancien et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103, 1104 et suivants nouveaux du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil et suivants Vu l'article 514 et suivants du Code de procédure civile

[B] demande à la cour de : vu les articles 1132 et suivants du code civil, vu les articles 1326 et suivants du code civil, vu les articles 117 et suivants du code de procédure civile, - confirmer

[B] [G] gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

dispositions de l'article 699 du code procédure civile.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

1154 du code civil, devenant l'article 1343-2 du code civil, - d'ordonner l'exécution provisoire (article 515 code de procédure civile), - de condamner Madame [X] aux entiers dépens.

122 du Code de procédure civile, Vu l'article 1984 du Code civil, Vu les articles 1324 et 1690 du Code civil, PRONONCER l'irrecevabilité des demandes de la Société B-SQUARED INVESTMENTS venant aux

fixée par l'article L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

[W] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail et 1134 du code civil, ensemble les articles A 25 et C 24 de la convention collective du Champagne ; 2°/ que pour la même raison, en écartant l'acceptation

Les manœuvres frauduleuses invoquées à cet égard par Mme A ne sont donc pas établies. 21.