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31 résultats pour « Article 21.A233 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2204091_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

L'article L. 123-2 du code de l'environnement : " I.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402692_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162d33070d46c7f95e826df

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

450 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f58b08cdc6046d474b714d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1194 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 273.585,00€ HT, avec

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00373_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

Aux termes de l'article D. 112-1-18 du même code : " I.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027328318

Admin. suprême

17 avril 2013

17 avril 2013

de retraite ; qu'aux termes de l'article L. 911-3 de ce code : " Les dispositions du titre III du livre Ier du code du travail sont applicables aux conventions et accords collectifs mentionnés à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b36c

Appel

28 février 2008

28 février 2008

-1 du Code Rural sur une parcelle de 4 ha 02 cadastrée A23 à FRESNOY FOLNY, appartenant à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-4

62da3dbb2eb797effb070154

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

ancien du code civil, des articles L241-1, L241-2, L242-1, L242-2, L243-2, L124-5 du code des assurances, de l'annexe I de l'article A243-1 du code des assurances, de l'article R.261-14 du code de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202582_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

Par suite, il convient d'écarter ce moyen comme étant inopérant. En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 431-7 et suivants du code de l'urbanisme : 13.

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

669abbcf30bd4f0c3f6cf54d

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Dans des conclusions déposée et soutenues oralement à l’audience, il demande de : Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles L 242-1 et A243-1 du code des assurances, Vu l’avis de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616258eea2370d151415abbf

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

[B] [G] gérant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2013, en audience publique, les parties

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bc407fcdc6046d473c6117

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Sur la base de l'article A243-1 du code des assurances, la SAS [F] SERVICE considère que chacune des parties à une procédure, tant amiable que judiciaire, doit être mise en mesure de discuter les faits

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6788a5d15e7520ea67f8e4d7

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Au visa des articles 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L241-1, L242-1 et l'annexe II à l'article A243-1 du code des assurances, elle soutient que : - s'agissant du préjudice d'exploitation, il

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

677c26f56f491b6d2638dd4d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

Source officielle
CA

Chambre 1-4

68676d746cbb391a608a184f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions notifiées le 18/11/2021, la SMABTP, appelante demande à la Cour : Vu l'article L.242-1 du Code des assurances Vu l'Annexe I de l'article A243-1 du code des assurances Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfca

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[S] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601752_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603401_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1601640_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_1603414_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle