du code pénal, 16-10 et 16-11 du code civil, L. 112-1 du code de justice administrative, préliminaire, 706-54 à 706-56-1, R. 53-9 à R. 53-21, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal a statué en ces termes : - Condamne la société Athena à payer à la société Ambulances IDF la somme de 16 200 euros en remboursement du véhicule incendié

Selon acte authentique du 04 juin 2009 reçu par Maître [M] [D], notaire à Nancy, la SARL ENTREPIERRE a vendu en l’état futur d’achèvement à la SCI [Adresse 1] les lots numéro 2, 70, 23, 100, 16, 54 et

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail en leur rédaction issue de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 et de l'article L. 2141-5 du même code en sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008

au régime spécial du gage des stocks par les articles L. 527-1 et suivants de ce dernier code » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e attendu) ; « que, selon l'article L. 527-1 du code de commerce, le gage des

L 114-1 et suivants du Code des Assurances Vu les articles 30 à 31 du code de procédure civile A titre principal DECLARER la société Euroline International irrecevable en ses demandes qu'elle formule

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen, pris en sa première branche, proposé pour M.

mai 2019 », n'a pu faire pour partie droit à son opposition sans violer les articles R. 142-10-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 142-10-4 du code de

violé l'article 16 du code de procédure civile ; 7°/ qu'il incombe au vendeur d'établir que le vice allégué était apparent au moment de la vente ; que pour écarter l'action en garantie des vices cachés

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

1382 du Code civil, 332 de l'ancien Code pénal, 203, 375-2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ;

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

Il est constant qu'en matière de communication d'incendie, la responsabilité civile repose, en application de l'article 1242 alinéa 2 du code civil, sur un régime de responsabilité pour faute.

L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L. 3253-8 2° du code du travail dans sa version applicable au litige, l'AGS garantit les seules créances résultant

16 du Code de procédure civile. » 6.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.