pénale ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 706-14-1 du code de procédure pénale, l'article 706-14 est applicable à toute personne victime de la destruction par incendie d'un véhicule terrestre à

des articles 378 et suivants du code de procédure civile, de : prononcer le sursis à statuer dans l'instance pendante sous le numéro RG 21/00380 dans l'attente de la décision qui sera rendue par la

R. 53-20 du code de procédure pénale depuis le décret du 18 mai 2000 ; que l'article R. 53-20 précité dispose depuis le décret 2000-413 du 18 mai 2000 que les scellés contenant des échantillons de matériel

2 août 2004, date à laquelle le greffier a effectivement eu connaissance de l'appel du mis en examen et à compter de laquelle a donc couru le délai de 20 jours prévu par les articles 194 et 197 combinés

145 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier et l'article 6, §1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°/ que le juge des

sa participation à des grèves en 1982 et 1984, la cour d'appel a violé les articles L. 1132-1 du code du travail en ses rédactions successives antérieures à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014, L. 1134

700 du code de procédure civile;ORDONNER la restitution du véhicule de tourisme PEUGEOT 208 1.2 P.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la déchéance partielle du pourvoi, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

juin 2013, justifiée par l'échéance du terme de son contrat du 21 août 2012 au 21 juin 2013, dès lors que le salarié avait conclu avec la société un autre contrat du 20 août 2013 au 20 juin 2014 ; qu'en

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

et 14 mai 2024 ;CONDAMNER Madame [V] [T] et Monsieur [N] [T] à payer à la CAISSE D'EPARGNE RHÔNE ALPES ou à la société BPCE FINANCEMENT la somme de 1 000,00 en application de l'article 700 du code de

Le 4 janvier 2024, un incendie est survenu dans le local commercial.

132-20 du code pénal et les articles 491 et 493 du code de procédure pénale ; 2°/ que le dispositif d'une décision pénale doit énoncer la peine ; qu'il incombe au juge qui décide de confisquer un bien

code de procédure pénale, ensemble l'article 593 du même code. » 51.

jusqu'à parfait paiement, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.