ne sont pas édictées à peine d'irrecevabilité du moyen et qu'aucune pièce n'avait à être produite à l'appui du moyen de cassation pris d'une violation des articles R. 142-20-2 du code de sécurité sociale

sa décision de base légale au regard des articles 145 du code de procédure civile et 1245, 1245-1 et 1245-7 et suivants du code civil ; 2°/ que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

Nadine, épouse X..., - LA SOCIETE CORALITA 8, contre l'ordonnance n° 292 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAINT-NAZAIRE, en date du 20 novembre 2002, qui

au 20 mai 2022. 20.

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales imposant

Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la Maif aux dépens.

involontaire du bien d'autrui par l'effet d'un incendie et infraction au Code forestier, a confirmé le jugement les ayant condamnés, chacun, à 20 000 francs d'amende, dont 10 000 francs avec sursis, et

[K] soulève, sur le fondement de l'article 913-8 du code de procédure civile, l'irrecevabilité du déféré en raison de sa tardiveté. 12.

des droits de l'homme, 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble 132-1 du même code, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

Cité selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [C] [T] ne comparaît pas.

-10, 222-19, 222-46, 223-1, 223-2, 223-18, 223-20, 231-1, 231-2 du Code pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L

pourvu (articles 696 et 699 du Code de procédure civile).

et de l’arrêté du même jour, de l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, des articles 515 et suivants, 1103 et suivants, 1231-1, 1343-1, 1343-2, 1993 et 1984 et suivants du code civil, de l’article

des autorités judiciaires, auquel ne fait pas obstacle l'article 11 du Code de procédure pénale concernant le secret de l'instruction, et que l'article L. 101 du Livre des procédures fiscales, imposant

20 du décret du 29 novembre 1977, dont l'observation et sanctionnée par l'article R. 237-8 du Code du travail, ne concernent que les entreprises utilisatrices ; qu'il ne pouvait donc être légalement reproché

PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions notifiées le 20 mars 2023 par lesquelles la société d'assurance mutuelle MAIF, appelante, invite la cour, au visa des articles 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet