sur la présomption d'appartenance à la succession résultant de l'article 752 du code général des impôts, malgré une telle irrégularité, la cour d'appel a violé l'article 350 terdecies de l'annexe III

-A du code général des impôts) ; qu'il s'agit en effet d'une attestation établie selon un modèle unique dicté par l'article 299 septies de l'annexe III au code général des impôts, non différencié selon

violé par fausse application l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'enfin à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts

violé par fausse application l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts ; 3°/ qu'à supposer que l'article 350 terdecies III de l'annexe III au code général des impôts soit

Sur le premier et le troisième moyens, réunis : Vu l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts ; Attendu que, selon les dispositions de l'article 350 terdecies III du code

199 terdecies 0A du code général des impôts ; En ce qui concerne l'imputation des déficits de la société JMSFB : Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. (...) sont

Aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le bien en cause est situé en zone A au sens de l'annexe III du code général des impôts, dont l'article 2 terdecies B fixe, dans sa rédaction applicable

ont respecté le plafond défini à l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ; - en effet, au vu du paragraphe 450 de l'instruction BOI-IR-RICI-230-20-20 n° 450 du 20 février

, l'ensemble des renseignements prescrits par les dispositions de l'article 46 AZA Undecies de l'annexe III au code général des impôts.

, en premier lieu, qu'en vertu de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, les fonctionnaires de catégorie A et B de la

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés.(...) " ; qu'aux termes de l'article 46 terdecies A de l'annexe III à ce code : " Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une

le contrôle et, par motifs adoptés, par application de l'article 350 terdecies IV de l'annexe III du Code général des impôts, la cour d'appel a violé l'article R. 190-1 du LPF par refus d'application,

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 46 AZA undecies de l'annexe 3 du code général des impôts : " I. - Pour l'application de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le contribuable joint à sa déclaration

A au titre des années 2012 à 2014, le service a remis en cause la réduction d'impôt prévue par l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts dont l'intéressé a bénéficié au titre de ces années