A S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

S'EST ABSTENU, AU COURS DES ANNEES 1961, 1962, 1963, 1964 ET 1965, DE SOUSCRIRE LES DECLARATIONS DE SES REVENUS PREVUES A L'ARTICLE 170 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE L'ADMINISTRATION A TAXE D'OFFICE

ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT

  Antonio ESPOSITO 1961   Giovanni FINO 1964   Cataldo GALASSO 1965   Domenico GALLO 1963   Michele GIORDANO 1961   Antonio LANDOLFI 1962   Giancarlo MAGGIO 1967  

DES ANNEES 1963, 1964, 1965, 1966, 1967, 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;

ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ET DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUX MEMES IMPOTS AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965, 1966, 1967 ET 1968 ; QUE, SAISI D'UNE DEMANDE EN DECHARGE DE L'ENSEMBLE DE CES IMPOSITIONS,

QUE, D'APRES L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.

que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision des premiers juges et l'imposition en cause, alors, selon le moyen, que si l'article 885 O bis du Code général des Impôts précise expressément

ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE

REJETA NT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

Tarn, qu'il devait être considéré, en application de l'article 4 B du Code général des Impôts comme ayant son domicile fiscal en France ; que, de tels motifs méconnaissent la convention susvisée impliquant

que l'article 990 D du Code général des impôts doit être interprété conformément à l'article 105 de la loi du 29 décmebre 1989 applicable en la cause en raison de son caractère interprétatif exprès, et

ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUX QUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1966, 1967, 1968 ET 1969, SOUS LES ARTICLES 29 DU ROLE DE 1966, 30 DU ROLE DE 1967, 31 DU ROLE DE 1968 ET 32 DU ROLE DE 1969

TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1969 ; CONSIDERANT D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SOUS RESERVE DES CAS PREVUS AUX 2 A 4, LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU

LE 30 JUIN 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 160 ET LE 31 DECEMBRE 1964, POUR LES IMPOSITIONS DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1961 ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE

EN DATE DU 3 MARS 1971 REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1961, 1962, 1963 ET 1964 DANS

complémentaires auxquelles elle avait été assujettie au titre de l'impôt sur les sociétés pour les exercices clos en 1962, 1963, 1964, 1968 et 1969, 2° rétablisse les impositions précitées, 3° subsidiairement

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT