Conseil d'État · 7 / 9 SSR — 14 février 1973

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES ETABLIES AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE POUR LES ANNEES 1961, 1962 ET 1963 AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ;
VU LA LOI N° 66-409 DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI N° 69-700 DU 30 JUIN 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... QUI EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION D'INGENIEUR CONSEIL A, AU VU DES DECLARATIONS QU'IL A SOUSCRITES, ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DES ANNEES 1961 A 1965 ; QUE L'ADMINISTRATION A ENTENDU REMETTRE EN CAUSE LES BASES D'IMPOSITION PRIMITIVEMENT RETENUES ET A PRATIQUE UN CERTAIN NOMBRE DE REDRESSEMENTS QUI ONT ETE NOTIFIES A L'INTERESSE LE 24 AVRIL 1967 ; QUE POUR CONTESTER LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963, LE SIEUR X..., DANS SES RECLAMATIONS AU DIRECTEUR, A SOUTENU QU'ELLES ETAIENT COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION ; QUE LES RECLAMATIONS RELATIVES AUX ANNEES 1961, 1962 ET 1963 ONT ETE REJETEES AUX MOTIFS QUE L'ACTIVITE ACCESSOIRE DU SIEUR X... EN TANT QUE MANDATAIRE DE A... COMME LES PROFITS TIRES PAR L'INTERESSE DE LADITE ACTIVITE AURAIENT ETE REVELES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS CLOSE PAR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... EN DATE DU 20 FEVRIER 1967 ET QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION POUVAIT, JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT LA DATE DU JUGEMENT, REPARER LES INSUFFISANCES OU OMISSIONS QUE COMPORTAIENT LES DECLARATIONS DE L'INTERESSE ;
EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1966 DU CODE PRECITE : "1. LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE DES IMPOTS ET TAXES VISES AUX CHAPITRES I, II ET III  SECT. I A III ET VII  DU TITRE 1ER DE LA PREMIERE PARTIE DU LIVRE 1ER DU PRESENT CODE PEUVENT ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA QUATRIEME ANNEE SUIVANT CELLE AU TITRE DE LAQUELLE L'IMPOSITION EST DUE... - 3. LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION REVELEES SOIT PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS PEUVENT, SANS PREJUDICE DU DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE AU PARAGRAPHE 1ER CI-DESSUS, ETRE REPAREES JUSQU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DECISION QUI A CLOS L'INSTANCE..." ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ADMINISTRATION N'AURAIT PU REPARER LES OMISSIONS OU INSUFFISANCES AU-DELA DU DELAI GENERAL DE REPETITION : - CONS. QU'IL RESULTE DU 3° DE L'ARTICLE 1966 SUS-ANALYSE QUE DANS LE CAS OU DES INSUFFISANCES OU OMISSIONS SONT REVELEES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, ALORS MEME QUE LE DELAI GENERAL DE REPETITION FIXE PAR LE 1° DU MEME ARTICLE 1966 EST EXPIRE, UN NOUVEAU DELAI EST OUVERT A L'ADMINISTRATION POUR "REPARER" LESDITES INSUFFISANCES OU OMISSIONS, JUSQU'A "L'EXPIRATION DE L'ANNEE SUIVANT CELLE QUI A CLOS L'INSTANCE" ; QU'EN L'ESPECE L'INSTANCE PENALE A LAQUELLE SE REFERE L'ADMINISTRATION A ETE CLOSE PAR UN JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1967 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; QU'AINSI LE NOUVEAU DELAI OUVERT PAR LE 3° DE L'ARTICLE 1966 COMMENCAIT DE COURIR LE 20 FEVRIER 1967 ET EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1968 ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES PROPRES INDICATIONS APPORTEES DEVANT LES PREMIERS JUGES PAR LE SIEUR X... QUE LES IMPOSITIONS ETABLIES AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ONT ETE RESPECTIVEMENT MISES EN RECOUVREMENT LE 30 NOVEMBRE 1967 ET LE 31 AOUT 1968 SOIT AVANT LE 31 DECEMBRE 1968 DATE D'EXPIRATION DU DELAI SUSINDIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LESDITES IMPOSITIONS ETAIENT PRESCRITES ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES INDICATIONS APPORTEES DEVANT LES MEMES JUGES PAR L'INTERESSE, ET NON CONTESTEES PAR L'ADMINISTRATION, QUE LES IMPOSITIONS DE L'ANNEE 1963 ONT ETE MISES EN RECOUVREMENT LE 30 AVRIL 1969 SOIT APRES LE 31 DECEMBRE 1968 DATE D'EXPIRATION DU DELAI SUSINDIQUE ; QU'A CET EGARD LA NOTIFICATION DU REDRESSEMENT EN DATE DU 24 AVRIL 1967 QUI A DONNE LIEU AUXDITES IMPOSITIONS ET ETAIT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 DU CODE GENERAL PRECITE, INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION, NE POUVAIT, ALORS QUE LE DELAI GENERAL DE REPETITION PREVU PAR LE 1° DE L'ARTICLE 1966 ETAIT EXPIRE DEPUIS LE 31 DECEMBRE 1966, OUVRIR AU PROFIT DE L'ADMINISTRATION, ET A COMPTER DE LA DATE PRECITEE DU 24 AVRIL 1967, QU'UN DELAI NOUVEAU MAIS DE MEME DUREE QUE CELUI PREVU PAR LE 3 DU MEME ARTICLE 1966, LEQUEL EXPIRAIT LE 31 DECEMBRE 1968 ; QUE PAR SUITE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE LES IMPOSITIONS AFFERENTES A L'ANNEE 1963 ETAIENT PRESCRITES ET A EN DEMANDER LA DECHARGE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES OMISSIONS ET INSUFFISANCES N'AURAIENT PAS ETE REVELEES A L'ADMINISTRATION PAR L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL : - CONS. QUE S'IL EST VRAI, COMME LE SOUTIENT LE SIEUR X..., QUE L'ADMINISTRATION LUI AVAIT DEMANDE CERTAINS ECLAIRCISSEMENTS RELATIFS A DES SOMMES QUE DES TIERS AVAIENT DECLARE LUI AVOIR VERSEES ET DONT ON NE RETROUVAIT PAS TRACE DANS SES DECLARATIONS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CES RENSEIGNEMENTS, RELATIFS AUX REVENUS DES ANNEES 1959 ET 1960, CONCERNAIENT L'ACTIVITE PRINCIPALE D'INGENIEUR-CONSEIL DU SIEUR X... ; QUE L'ADMINISTRATION N'A EU CONNAISSANCE DE L'EXISTENCE DE A... COMME DE LA CONVENTION QUI LIAIT CET ORGANISME A LA VILLE DE ... AINSI QUE DES REVENUS IMPORTANTS QUE TIRAIT LE SIEUR X... DE SON ACTIVITE DE MANDATAIRE DUDIT GROUPEMENT QU'AU COURS DE L'INSTANCE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES OMISSIONS ET INSUFFISANCES QUI ONT FAIT L'OBJET DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX N'AURAIENT PAS ETE "REVELEES" PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE L'AMNISTIE : - CONS. QUE L'ADMINISTRATION S'EST BORNEE, POUR REPONDRE AU MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION SOULEVEE PAR LE SIEUR X... ET JUSTIFIER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1966-3° DU CODE PRECITE, A SE REFERER, COMME LE PREVOIT CE TEXTE, A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ... ET AU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967 POUR DETERMINER LE POINT DE DEPART DU NOUVEAU DELAI DE REPRISE ; QUE L'AMINISTIE DONT A BENEFICIE LE REQUERANT NE FAISAIT PAS OBSTACLE A CE QUE L'ADMINISTRATION TINT COMPTE SUR LE PLAN FISCAL DES FAITS REVELES AU COURS DE L'INSTANCE PENALE ET, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT L'INTERESSE, N'A EU POUR EFFET NI "DE FAIRE DISPARAITRE L'INSTANCE PENALE, NI DE RENDRE INEXISTANT LE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1967" ; QUE LE SIEUR X... N'EST DES LORS PAS FONDE A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT MECONNU LA PORTEE DE LA LOI D'AMNISTIE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION ;    SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PRETENDUE VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 102 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "L'INSPECTEUR DETERMINE LE BENEFICE IMPOSABLE A L'AIDE DES INDICATIONS FOURNIES PAR LE CONTRIBUABLE EN VERTU DE L'ARTICLE PRECEDENT AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION. L'EVALUATION FAITE PAR L'INSPECTEUR EST NOTIFIEE AU CONTRIBUABLE, QUI DISPOSE D'UN DELAI DE VINGT JOURS A PARTIR DE LA RECEPTION DE CETTE NOTIFICATION POUR FAIRE PARVENIR SON ACCEPTATION OU FORMULER SES OBSERVATIONS EN INDIQUANT LE CHIFFRE QU'IL SERAIT DISPOSE A ACCEPTER. - SI LE CONTRIBUABLE N'ACCEPTE PAS LE CHIFFRE QUI LUI A ETE NOTIFIE ET SI, DE SON COTE, L'INSPECTEUR N'ADMET PAS CELUI QUI LUI EST PROPOSE PAR L'INTERESSE DANS SES OBSERVATIONS, LE DESACCORD EST SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS QUI FIXE LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE. - LE CONTRIBUABLE PEUT DEMANDER, PAR LA VOIE CONTENTIEUSE, APRES LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE, UNE REDUCTION DU BENEFICE QUI LUI A ETE ASSIGNE, A CHARGE POUR LUI D'APPORTER TOUS ELEMENTS, COMPTABLES ET AUTRES, DE NATURE A PERMETTRE D'APPRECIER LE MONTANT DU BENEFICE REALISE" ;
CONS., D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LORS DE LA NOTIFICATION DES REDRESSEMENTS LITIGIEUX EN DATE DU 24 AVRIL 1967, LE SIEUR X... A, DANS SES REPONSES DU 3 MAI 1967, SUBSTITUE AUX CHIFFRES PROPOSES PAR L'ADMINISTRATION POUR 1961 ET 1962, SES PROPRES EVALUATIONS ; QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES IMPOSITIONS ONT ETE ETABLIES SUR LES BASES SUSINDIQUEES ; QUE L'ADMINISTRATION AYANT ADMIS LES CHIFFRES QUE LE CONTRIBUABLE AVAIT LUI-MEME PROPOSES, IL NE SUBSISTAIT AUCUN DESACCORD SUR LES BASES D'IMPOSITION QUI JUSTIFIAT LA SAISINE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN VUE DE FIXER LE MONTANT DU BENEFICE IMPOSABLE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR X... A, DANS LES REPONSES PRECITEES DU 3 MAI 1967, FORMULE "DES RESERVES" DONT IL N'A PAS PRECISE L'OBJET, L'INTERESSE N'ETABLIT PAS QU'ELLES AURAIENT PORTE SUR LE PRINCIPE OU LE MONTANT DES REDRESSEMENTS ET JUSTIFIE LA CONSULTATION DE LADITE COMMISSION ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PROCEDURE D'IMPOSITION EST ENTACHEE D'IRREGULARITE ;
SUR LA DEMANDE D'EXPERTISE : - CONS. QUE POUR APPORTER LA PREUVE DEFINIE PAR L'ARTICLE 102 SUSANALYSE LE SIEUR X... DEMANDE AU CONSEIL D'ETAT QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE ; QUE S'IL ALLEGUE QUE LES SOMMES ENCAISSEES PAR LUI, ET QUI ONT ETE DECLAREES PAR DES TIERS AU TITRE DE REMUNERATIONS, AURAIENT PRESENTE LE CARACTERE DE SIMPLES REMBOURSEMENTS DE FRAIS, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE PREUVE DE NATURE A ETABLIR QUE LESDITES SOMMES AURAIENT ETE COMPENSEES PAR DES FRAIS EFFECTIFS JUSTIFIES, POUR UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI A ETE ADMIS PAR L'ADMINISTRATION SUR SES PROPRES PROPOSITIONS ; QU'IL N'Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE RECOURIR A L'EXPERTISE DEMANDEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE RELATIVE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AFFERENTS A L'ANNEE 1963 ; QU'IL N'EST PAR CONTRE PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE MEME JUGEMENT LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS DE MEME NATURE AFFERENTES AUX ANNEES 1961 ET 1962 ;
DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AFFERENTES AUX DROITS ET PENALITES AUXQUELLES LE SIEUR X... A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1963 AU TITRE DE L'I.R.P.P. ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE ; REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ; REJET DU SURPLUS ; REMBOURSEMENT AU REQUERANT DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES.