AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8729ba5988459c4d547
25 janvier 2006
25 janvier 2006
27 du Code douanier français et 67 du Code des douanes communautaire, qui ressortissent du droit douanier et protègent un intérêt distinct ; "3 ) alors que les marchandises exportées sont soumises
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cr
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
21 novembre 2001
Coopération Douanière ACP-CEE du 23 janvier 1991, de l'article 6-3 de la Convention européenne des droit de l'homme, de l'article 112-1 du Code pénal, des articles 551, 459 et 593 du Code de procédure
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