AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
En revanche, est applicable l'article 1733 du Code civil, qui dispose que le locataire répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200549
25 juin 2020
25 juin 2020
par [les] locaux professionnels » ; qu'en relevant que l'article 2/20 ne comporte pas la même précision que l'article 2/19 qui garantit les pertes d'exploitation survenues lors d'un dommage incendie,
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