obligatoire (RPO) » figurant en annexe III de ladite convention et les articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'une part, que, selon l'article L. 137-1 du code

€ et d'un montant minimum de 106 €, soit en l'occurrence la somme de 1.066 €, - condamner la société ACM au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II de ce code, une dissimulation d'emploi salarié'; Attendu qu'aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, en cas de rupture

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties la cour, conformément à l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l'audience,

Contrairement aux protestations opposées par l'appelant, ce courrier s'analyse comme une mise en demeure au sens de l'ancien article 1144 du code civil.

et dimanches) et des 11 jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail.

S'il s'agit d'une irrégularité de fond en vertu de l'article 117 du code de procédure civile, celle-ci a été régularisée en cause d'appel.

Elle fonde sa demande de contrepartie obligatoire en repos sur les articles L3121-11 et D3171-12 du code du travail, et sur l'article 1.09 de la convention collective.

[U] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

des conditions Générales soit l'article 27 pour l'incendie correspond ; - le défaut de garantie pour une responsabilité engagée sur le fondement de l'article 1719 du Code civil dans le cadre des responsabilités

Le jugement sera réformé sur ce point et [Y] [D] débouté de ses demandes indemnitaires. 3) Sur le temps d'habillage et de déshabillage : L'article 1.09 de la convention collective énonce que les

* JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant préalablement été avisées lors des débats, dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, Réputé

699 du Nouveau Code de Procédure Civile, - la condamner à leur payer une somme de 4.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Elle demande l'infirmation de la décision entreprise, que Monsieur [K] soit dit irrecevable en sa demande présentée en application de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation à payer

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

L'article 3 de la convention de Genève du 15 mars 1960 dispose : 'si le dommage est causé par la faute d'un seul bateau, la réparation du dommage incombe à celui-ci'.

L'article 80 duodecies du code général des impôts prévoit que : '1.

de recouvrement, d'un montant de 1.777 euros (42 + 96 + 180 + 1.026 + 240 + 193), seront examinés en application de l'article 10-1 de la même loi.