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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2101723_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02963_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes du seizième alinéa de l’article 217 undecies du même code, dans sa version alors applicable : « 2° Le contrat de location revêt un caractère commercial ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2100389_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L. 76 B du livre des procédures fiscales ; - le service a méconnu les dispositions de l'article 199 undecies B et 217 undecies du code général des impôts dès lors que le contrat de location conclu par
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2013651_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
étant réalisés au sens des dispositions précitées du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
199 undecies C du code général des impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
M. et Mme C A ont appliqué à leurs revenus de l'année 2012 la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts au titre d'investissements productifs réalisés en Guadeloupe
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100709_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
" à laquelle l'article 199 undecies A du code général des impôts ne fait pas référence ; - l'administration fait une application erronée de l'article 217 undecies dès lors que cet article ne concerne
Source officielle4ème chambre
DTA_2102832_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du même code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2103528_20250225
25 février 2025
25 février 2025
199 undecies C du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2202251_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’une réduction
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780214e9c3ba90f51dc2728
9 janvier 2025
9 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».
Source officielle9ème chambre 3ème section
6780215b9c3ba90f51dc292b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
199 undecies B du code général des impôts issue de la loi dite « GIRARDIN Industriel ».
Source officielle1ère chambre
DTA_1901071_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
par les dispositions des 7° et 9° du I. de l'article 199 undecies C du code général des impôts n'étaient pas remplies.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02660_20240222
22 février 2024
22 février 2024
l'article 1729 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2007787_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007788_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle3ème chambre
DTA_2007790_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
concerne pas le dispositif de défiscalisation de l'article 199 undecies A du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles
Source officielle4ème Chambre
DTA_2403306_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
199 undecies C du code général des impôts en faisant application d'une condition, tenant à la réalisation de la construction, introduite par l'article 21 de la loi de finances pour 2013, modifié par l'article
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