Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.

prévu par les dispositions précitées de l'article 44 terdecies du code général des impôts. 4.

des articles 39 duodecies à 39 quindecies. / Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire

239 bis AB du code général des impôts et de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises

151 septies du code général des impôts, a imposé cette cession selon le régime de l'article 39 terdecies du même code et, par voie de conséquence, assujetti M.

R 4511-1 et suivants du code du travail, en jugeant néanmoins que le dispositif de prévention incendie était à la charge de la seule société Tembec, entreprise utilisatrice, et que ce dispositif était

Elles sollicitent en outre la somme de 15'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2 terdecies D de l'annexe III au code général des impôts qui fixe les conditions d'appréciation des ressources du locataire dispose : " I.

à bénéficier de la réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés nouvelles prévu au 1) du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

aux circonstances particulières de l'espèce, le tribunal avait estimé qu'aucune considération d'équité ne justifiait l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; que l'appel de Terence

Christian X..., conformément aux limites prévues par l'article L 452-2 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, de donner acte à la société TEMBEC TARTAS de ce qu'elle ne conteste pas la somme demandée

il l'a fait, c'est à dire en ne retenant pas l'application du texte susvisé pour faire application de l'article 350 terdecies IV annexe III du code général des impôts, le tribunal a créé une dichotomie

souscription au capital de PME non cotées prévu par l'article 199 terdecies 0 A du code général des impôts à raison des versements au capital de la SARL LVMA IJ SECURITY réalisés par Mme D entre 2011

Aux termes du I de l'article 244 quater O du code général des impôts : " Les entreprises mentionnées au III et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44

Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c. Les rémunérations et avantages occultes (…) ».

A titre surabondant, elle invoque en application de l'article 1131 du code civil leur caractère non écrit compte tenu du manquement de la société à une obligation essentielle et de sa volonté, tant dans

En vertu des dispositions du troisième alinéa de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, alors applicables, auxquelles renvoient celles du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A du même code

2 terdecies D de l’annexe III au même code : « I. – Pour l’application du premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts : / 1.