immobilière, la Cour d'appel a violé les articles 1846 du Code civil, 30 et suivants du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 et 808 du Code de procédure civile ; ALORS D'AUTRE PART QUE la désignation d'un

immobilière Tartifume (la SCI) étant devenue vacante à la suite du décès de Mme A..., le premier juge avait appliqué les dispositions de l'article 1846 du Code civil, conformément à sa saisine, que la

1846 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur déféré, que, par ordonnance sur requête des consorts Z..., héritiers de Robert Z... gérant de la SCI de Meyerbeer (la société) constituée

309 du code de procédure civile ensemble l'article 1846 du code civil ; 4°/ que la confection d'un faux procès verbal de nomination d'un gérant est constitutive d'une fraude ; qu'en conséquence, la

de leur droit d'agir en justice sans l'assistance de cet administrateur ; qu'en déclarant l'appel irrecevable, motif pris du dessaisissement dudit gérant, la cour d'appel a violé l'article 1846 du code

X..., prétexte pris de ce que la SCM n'avait pas été attraite en la procédure, la cour d'appel a violé l'article 1846 du Code civil ; 2 / qu'il résulte du dispositif du jugement du tribunal de grande

Code de procédure civile; et alors, enfin, qu'il ne peut avoir lieu à désignation d'un administrateur provisoire que s'il y a paralysie dans les organes de gestion ou ruine de la société; qu'en

875 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 875 du code de procédure civile et a violé les articles 1846 du code civil et L. 225-4 du code de commerce par

497 du code de procédure civile et 1846 du code civil.

SSA. privée de gérant, ne disposait ainsi plus de la capacité pour contracter et n'a pas utilisé la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 1846 du code civil, les statuts n'ayant par ailleurs pas prévu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

La Société Civile Immobilière HE.NE.SSA. privée de gérant, ne disposait ainsi plus de la capacité pour contracter et n'a pas utilisé la procédure prévue à l'alinéa 5 de l'article 1846 du code civil, les

1178 du Code civil; 2°) qu'aux termes de l'article 1846, alinéa 3, du Code civil, sauf disposition contraire des statuts, le gérant est nommé par décision des associés représentant plus de la moitié des

Après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Facha et de M.

juge de la mise en état de la Quatrième Chambre du tribunal judiciaire de Versailles ; A titre subsidiaire, sur le fond, Vu l’article 1846 du code civil - débouter Mme [A] de l’ensemble de ses demandes

OU A SES HERITIERS POUR LE PAYEMENT DE CES SOMMES, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN MATIERE DE PAYEMENT DE SOMMES D'ARGENT, SI L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL SUBORDONNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS MORATOIRES