; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1742 du Code général des impôts, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code

2 DE LA LOI N° 77-1453 DU 29 DECEMBRE 1977, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT

1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'EN EFFET, CET ARTICLE, LORSQU'IL VISE LES CONTRIBUABLES QUI " SE SONT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS A L'IMPOT ", QUALIFIE, COMME LE SOULIGNE A BON DROIT L'ARRET DE

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1743 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure

1741 et 1743 du Code général des Impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale, renversement

fiscales que les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du Code général des impôts sont prescrites à l'expiration de la troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, de l'article 593 du

près la cour d'appel d'Aix-en-Provence et pris de la violation des articles 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance ou contradiction de motifs

1743, 1° du Code général des impôts ; Que par ordonnance du juge d'instruction du 6 mars 1987 Y... et X... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel pour infractions à la législation sur les

Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation de l'article

, pris de la violation des articles 1743 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le second moyen de cassation, proposé pour l'administration des impôts, pris de la

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, 593 et suivants du Code

Joseph et les peines encourues par lui étaient prévues par les articles 59 et 60 du Code pénal, 1741, 1742 et 1745 du Code général des impôts ; Que par suite aucune incertitude n'existant quant aux textes

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et suivants du Code général des impôts, 1743, 1750

1741, 1742 et 1743 du Code général des impôts" ; "aux motifs que "le magistrat instructeur ... a omis de stater sur la poursuite relative à la fraude que l'intéressé serait susceptible d'avoir commise

197 de la loi du 25 janvier 1985 n'incrimine plus au titre de la banqueroute la tenue irrégulière de la comptabilité, relève que le délit défini à l'article 1743. 1° du Code général des impôts est soumis

29, 11° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs ; manque de base légale ; arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 378 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1743 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES