1741, 1742, 1750 du Code général des Impôts, L. 124-1, L. 152-2 du Code du travail, 437, 2° et 3° de la loi du 24 juillet 1966, des articles 6 et 8 du décret-loi du 8 août 1935 et de l'article 593 du

, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1741A du Code général des Impôts, de l'article L. 228

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures

1741 et 1745 du Code général des impôts, des articles 485, 591, 593 et 710 du Code de procédure pénal, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande du directeur général

y afférentes conformément à l'article 1741 du Code général des impôts ; " alors que l'article 1741 du Code général des impôts énonce les éléments constitutifs du délit de fraude fiscale mais ne comporte

de prononcer à leur égard la solidarité prévue par l'article 1745 du Code général des impôts ; " aux motifs que les dispositions de l'article 1745 du Code général des impôts n'ont pas lieu de s'appliquer

le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, de l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

131-10, 132-17, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 paragraphe 1 de la Convention

impôts" ; "alors qu'en cas de poursuites pénales tendant à l'application de l'article 1741 du Code général des impôts, la charge de la preuve des éléments constitutifs de l'infraction incombe au ministère

près la cour d'appel de Fort-de-France, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Me

1741 du Code général des impôts ; "alors, enfin, qu'il résulte de l'article 1741 du Code général des impôts que l'amende infligée est d'un montant de 37 500 euros ; qu'en prononçant une amende de 40

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

1741 du code général des impôts ; qu'en statuant de la sorte, quand il lui appartenait de vérifier, comme elle y était invitée par M.

1741 du Code général des impôts, 132-21 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 132-21 du Code pénal, ensemble l'article 1741 du Code général des impôts ; Attendu que

Le premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts punit de d'emprisonnement et d'amende le fait de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts

, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DE L'ARTICLE 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1741 ET 1743 DU CODE GENERAL DES