auxdites majorations et amendes ; que la cour d'appel qui a décidé le contraire a violé les articles 1740 octies et 1727 alors applicables du code général des impôts ; Mais attendu que le comptable,

1729 et 1741 du code général des impôts ».

du Code général des impôts et la majoration de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ; que sa réclamation étant restée sans réponse, M.

dans ce cadre ; qu'en énonçant que les articles 1727 et 1728 du code général des impôts sont des intérêts de retard à taux constant et de longue date qui n'impliquent aucune appréciation négative sur

général des impôts avec la SA FID, pour le paiement des impôts fraudés outre les majorations et pénalités y afférentes ; "1 ) alors que l'application combinée des articles 1729 et 1745 du Code général

0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et de l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

bis, 1599 quindecies et 1723 ter-0 B du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2009-707 précité. » Réponse de la Cour 7.

Selon les articles 1599 quindecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et 1723 ter-0 B du même code, dans sa version issue du décret n° 2010-421

Selon les articles 1599 quindecies du code général des impôts, dans sa version issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, et 1723 ter-0 B du même code, dans sa version issue du décret n° 2010-421

1727 du Code général des impôts, alors, selon le pourvoi, d'une part, que constitue une sanction fiscale devant être motivée, toute pénalité fiscale qui a pour objet de sanctionner automatiquement dans

contestée d'un montant de 101 115 euros, outre intérêts moratoires au taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts, alors « qu'il résulte de l'article 787 B du code général

code général des impôts, que depuis le 1er janvier 2022, aux termes de l’article L711-4 du code de la consommation, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout réechelonnement ou effacement