1790, la loi du 16 fructidor AN III, ainsi que les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Mais

269-2 c, 287, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention

POUR L'ANNEE 1966; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS 1.

commune des époux à l'impôt de solidarité sur la fortune prévue à l'article 885 A du code général des impôts, l'article 1723 ter-00 B du code général des impôts dispose que les époux sont solidaires pour

européenne des droits de l'homme, 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

151-0 du code général des impôts.

, 2°, 3° et 4° de l'article 1705 et aux articles 1706 et 1711 du code général des impôts, se borne à préciser les modalités de paiement de l'impôt sur la plus-value, qui intervient lors du dépôt de la

D'autre part, aux termes des dispositions de l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts : " Aux fins de l'application des articles 242-0 N à 242-0 Z ter, on entend par : 1° assujetti non

En second lieu, aux termes de l'article 1760 du code général des impôts : " Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5

Aux termes de l'article 170 dudit code : " 1.

170 decies de l'annexe IV du code général des impôts.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175. / 2.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

application erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts dès lors que cet article ne concerne pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros

de finances pour 1982 dispose : "IV- Pour l'application des dispositions de l'article 235 quater I ter-3 du code général des impôts ... les entreprises redevables du prélèvemen s'entendent des entreprises

justifiant une exonération totale d'impôt, la cour d'appel a violé l'article 150-0 D ter du Code général des impôts en sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, l'article 150-0 D