1797, 1799, 1799 A et 1804 B du code général des impôts, 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexer IV du même code, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation

impositions résultant de l'application de la déduction supplémentaire de 30 % prévue à l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts en ce qui concerne les voyageurs, représentants et placiers

générale des impôts, relative au "report en arrière" des déficits, prévu par l'article 220 quinquies du code général des impôts, qui prévoient, le premier, que l'option exercée par l'entreprise en application

1978 ; En ce qui concerne la taxation d'office, au titre de l'année 1976, de revenus d'origine indéterminée : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce

265 et 266 de l'annexe III au code général des impôts et 155 N et suivants de l'annexe IV à ce code subordonnaient alors l'octroi du taux réduit de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement

AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 LE MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3EME ALINEA ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

1953; SUR LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A 2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "L'INSPECTEUR FAIT CONNAITRE AU REDEVABLE LA NATURE ET LES MOTIFS DU REDRESSEMENT

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 150 TER I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

X..., pour soutenir que la procédure d'imposition est irrégulière, ne peut utilement invoquer, en se fondant sur les dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, reprises à l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Martin, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : Considérant que l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts, sous lequel sont codifiés les arrêtés ministériels

Aux termes de l'article 202 ter du code général des impôts : " () II.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.

des impôts ; qu'ainsi, cette société est, en vertu des dispositions susrappelées de l'article 235 quater du code général des impôts et de l'article 23-IV de la loi du 30 décembre 1981, redevable du prélèvement

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

5 de l'annexe IV au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 83-3° du même code, les "journalistes" ont droit, pour la détermination du montant net des salaires à retenir dans l'assiette

1649 quinquies A du code général des impôts ; En ce qui concerne le moyen tiré d'une violation des impositions de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1977 : Cons., que la société requérante se prévaut