170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - cette proposition de rectification est insuffisamment motivée au regard de l'exigence posée par les articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1968, "I.

A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion de programme d’investissement pour l’application du seuil de deux millions d

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa version applicable au présent litige : " I. 1.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, pris pour l'application de l'article 199 undecies A de ce code, dont l'appelant fait une interprétation restrictive, doivent s'appliquer de façon

dispositions ; - l'administration ne saurait se fonder sur l'article 170 decies de l'annexe IV du code général des impôts, dès lors que cet article n'a pour seule fonction que de fixer les règles attributives

170 l'année suivant celle du transfert dans le délai prévu à l'article 175. / 2.

modifié par arrêté du 25 juillet 2005 ; vu l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; vu la réponse ministérielle publiée au JORF du 18 mai

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d'appréciation du seuil d'agrément de deux millions d'euros ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code

des impôts dès lors que ces dispositions ne concernent pas les modalités d’appréciation du seuil d’agrément de deux millions d’euros ; les dispositions de l’article 170 decies de l’annexe IV au code

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative n°

217 undecies III du code général des impôts ; - l'administration fait une utilisation erronée de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts ; - la doctrine administrative utilisée

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.

217 undecies du code général des impôts, n’était pas tenu de répondre au moyen inopérant tiré de l’application des I bis et I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code.