de grande instance de Privas la décision opposée dont il est solidaire dans le paiement des droits supplémentaires rappelés, la cour d'appel a violé l'article 1705, 5°, du code général des impôts. »

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l’article 17 ter de l’annexe IV du code général des impôts : « Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles que le

593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147, 149, 150, 152, 153 et 154 de l'annexe IV du Code général des impôts, défaut

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés, en principe, comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent, qu'il s'agisse de jeux de cartes ou d'autres jeux ; que les maisons de jeux sont celles

; qu'aux termes de l'article 17 ter de l'annexe IV au code général des impôts : Sont réputés ouverts à la visite, au sens de l'article 41 I de l'annexe III au code général des impôts, les immeubles

242-0 Z quater à 242-0 Z decies de l'annexe II au code général des impôts.

après leur apport et la règle prévue au 9 de l'article 150-0 D du code général des impôts n'est pas applicable en l'espèce ; -l'abattement de 85 % prévu à l'article 150-0 D du code général des impôts

AU TITRE DES ANNEES 1964, 1965 ET 1966 LE MONTANT DE LA DEDUCTION FORFAITAIRE SUPPLEMENTAIRE DE 30 % PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 83, 3EME ALINEA ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL

X... soutient qu'il doit, s'il est regardé comme le propriétaire des biens en cause, bénéficier des dispositions de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts qui a prévu que les charges

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Elle soutient que, si les dispositions du 6° du 2 du IV de l’article 206 du code général des impôts excluent les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte du droit à déduction, elle

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la procédure d'imposition : En ce qui concerne la compétence du service d'assiette : Considérant qu'aux termes du II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : Les fonctionnaires

QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 17 BIS DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ESPECE, CE PLAFOND EST FIXE A 10.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU TEXTE PRECITE QUE LA FRACTION DES RENTES

de couture au sens des dispositions de l'article 5 de l'annexe IV au code général des impôts précité ; qu'ainsi Mme Y... n'était pas en droit, pour les salaires qu'elle a perçus du chef de son activité

En premier lieu, d'une part, aux termes du III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts prévoyant le dispositif dit de " planchonnement " : " Pour les impositions dues au titre des années