[HE] [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [BN] [FJ] épouse [OH] [Adresse 165] [Localité 163] / FRANCE Mme [JC] [SU] épouse [TZ] [Adresse 101] [Localité 163] / FRANCE M.

Pascale HN..., demeurant ..., 161 / Mme Maria HO..., demeurant ..., 162 / Mme Carla HP..., demeurant ..., 163 / Mme Frédérique HQ..., demeurant ..., 164 / Mme Claudine HR..., demeurant ...,

Aux termes de l'article 41 novovicies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du IV de l'article 93 quater du code général des impôts, la demande de report d'imposition de

Il soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - le ministre a commis une erreur de droit au regard des dispositions des articles 164 FC du code général des impôts, 5 de l'arrêté

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

2004 à 2012, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5° ALORS QUE la pénalité pour manoeuvres frauduleuses prévue à l'article 1729 du code général des impôts suppose, d'une

[XCC] [TXI], domicilié [Adresse 566], 161°/ à M. [VS] [CRZ], domicilié [Adresse 117], 162°/ à Mme [BS] [MEW], domiciliée [Adresse 677], 163°/ à M.

L'appelante demande à la Cour, vu les articles 873 du Code de Procédure Civile, L. 123-22 du Code de Commerce, 2251 du Code Civil, 1649 A, L. 164 FB à L. 164 FF de l'annexe IV du Code Général des Impôts

2015, ensemble les articles 755 et 1649 A du code général des impôts, l'article 334 A de l'annexe III dudit code et les articles L. 71 et L. 23 C du livre des procédures fiscales ; 3°/ que le juge,

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

la majoration pour manquement délibéré prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts.

d'appel a violé les articles L. 165-1, L. 431-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble le principe de réparation intégrale ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 431-1 du code de la

elle l'a fait, que les dispositions de l'article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, telles qu'elles ont été modifiées par les dispositions de l'article 25 IV de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre

Gauthier, conseiller référendaire, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de

L. 16 B du livre des procédures fiscales, lesquels visent les manquements aux obligations déclaratives et comptables, constitutifs d'une fraude au sens des articles 1741 et 1743 du code général des impôts

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger