X... par seule référence au guide-barème des invalidités applicables au titre des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, a violé l'article 169 du Code de la famille et de l'aide

10, III, du code de la sécurité sociale, L. 7231-1, L. 7232-1, L. 7232-1-1, D. 7231-1 du code du travail et D. 312-162, D. 312-164 du code de l'action sociale et des familles que ne peuvent bénéficier

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975, 1024 et 1144 du Code rural, 167 du Code de la famille et L.311-1 du Code de la sécurité

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 5.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

168 du code de la famille et de l'aide sociale.

R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, pour apprécier le bien fondé des demandes des organismes.

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, pour apprécier le bien fondé des demandes des organismes.

R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, pour apprécier le bien fondé des demandes des organismes.

R. 314-161 du code de l'action sociale et des familles en application des articles L. 314-8 et R. 314-162 du même code, pour apprécier le bien fondé des demandes des organismes.

L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du même code, dans leur version applicable au

agricole; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et l'article 1144 du Code rural; et alors, d'autre part, que la question

L. 314-2, L. 314-8, R. 314-167 et R. 314-168 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction applicable au litige ».

juin 2012 adressé à Madame X ; 163) le courriel du 25 juin 2012 adressé à Madame X ; 164) la lettre du 26 juin 2012 de Madame X ; 165) la lettre du 28 juin 2012 adressée à Madame X ; 166) la lettre du

168 du code de la famille et de l'aide sociale : " ...

comme pris hors de l'établissement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu les décrets n os 77-1546 et 77-1548 du 31 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance n° 45