GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES

1604, 1619 et 1620 du Code civil; 2°) que le contrat de vente stipulait, en cas "d'erreur dans la désignation ou la contenance sus-indiquée", que "toute différence entre cette contenance et celle réelle

, à savoir la livraison ; qu'au demeurant, en cas de litige sur les modalités de cette livraison, l'article 1602 du même code impose au vendeur d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte

1649-A du code général des impôts leur en faisait obligation, porté à la connaissance de l'administration des impôts l'ouverture de ces comptes au Luxembourg, mais encore ils n'en ont pas spontanément

Attendu que les appelants invoquent, en premier lieu, l'article 1604 du Code civil relatif à l'obligation de délivrance.

L'administration a également constaté que le requérant n'avait pas acquitté la taxe sur les plus-values élevées prévue à l'article 1609 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 7.

111 du code général des impôts ou à celui du bulletin officiel des impôts précité, imposables comme revenus distribués. 11.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 1321-1 du code de la santé publique ; Attendu

ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 202-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LE CAS DE CESSATION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE, DOIVENT ETRE SOUMIS

les pavés livrés, ce que cette dernière s'était abstenue de faire (lettre du 30 mai 2011) », la cour a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1184 et 1604 du code civil.

1603 du code civil par fausse application et l'article 1641 du même code par refus d'application ; 2°/ que lorsqu'un défaut affectant la chose vendue constitue un vice caché, la garantie des vices cachés

J... ne peut utilement soutenir que le Syndicat mixte n'ayant pas décidé la création de la redevance spéciale avant la date limite du 1er juillet imposée par l'article 1609 nonies A ter du code général

par l'article 1609 nonies A ter du code général des impôts, ladite redevance est entachée d'illégalité ; que l'analyse qu'elle fait de l'arrêt du Conseil d'Etat en date du 13 janvier 2010 et les conséquences