1587, 09/ 1588, 09/ 1589, 09/ 1590, 09/ 1591, 09/ 1592, 09/ 1593, 09/ 1594, 09/ 1595, 09/ 1596, 09/ 1597, 09/ 1598, 09/ 1599, 09/ 1600, 09/ 1601, 09/ 1602, 09/ 1603, 09/ 1604, 09/ 1605, 09/ 1606, 09/

en application de l'article 1594 D du code général des impôts, de taxes additionnelles au profit de la commune en application de l'article 1589 du code général des impôts et de l'Etat en application de

Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

de Paris en application des articles 1584, 1594 A et 1595 de ce code.

Aux termes de l'article 151 septies du code général des impôts, alors applicable au litige : " Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies, autres que celles mentionnées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1594 F quinquies D du code général des impôts ; Attendu que lorsque l'aliénation du bien

1594-0 G du code général des impôts. 2.

1518 F et 1504 du code général des impôts et de renvoyer la question ainsi posée au Conseil constitutionnel. 3.

1115 du code général des impôts (CGI).

710 du Code général des impôts.

B, mais comme devant être assimilé à un terrain à bâtir, au sens de l'article 1794-0 G du code général des impôts, pour lequel les dispositions de l'article 151 septies B de ce code, excluent le bénéfice

D'autre part, aux termes de l'article 1504 du code général des impôts : " I. - 1.

de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion

691, devenu l'article 1594-0 G, A, du code général des impôts ; qu'invoquant le non-respect de son engagement de bâtir, l'administration fiscale lui a notifié, le 21 août 2007, une proposition de rectification

1594-0 G du code général des impôts et était soumis, dès son acquisition, aux droits d'enregistrement ; qu'en jugeant que l'acte des 29 et 30 juin 2011 ne révélait pas l'exigibilité de tels droits, dès

F n°1570, 1571, 1572, 1573, 1574, 1577, 1578, 1579, 1580, 1581, 1582, 1583, 1584, 1585, 1586, 1587, 1588, 1589, 1590, 1591, 2150, 2161 en zone 2AU est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'utilité