266 bis de l'annexe III au code général des impôts le 26 octobre 2016, pour en déduire que le régime de faveur ne pouvait pas être remis en cause, la cour d'appel a violé l'article 1594-0 G du CGI. »

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts, et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

302 G, 1798 bis I 1° du code général des impôts, 111-0 G de l'annexe 3 du code général des impôts et 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Cet engagement lui permettait de bénéficier des dispositions du I du A de l'article 1594-0 G du même code.

27 de la loi de finances rectificative pour 2012 promulguée le 14 mars 2012 et invoqué par les prévenus au soutien de la relaxe dispose : "1- Le g) de l'article 302 bis du code général des impôts est

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts, dans sa version en vigueur au titre de l'année en litige : " Article 156 Article 156 bis Article 157 Article 157 bis Article 158

Aux termes du III de l'article 150-0 A du code général des impôts, relatif à l'imposition des gains nets retirés des cessions à titre onéreux des valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés

Et aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 à ce code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire

1741, 1743 et 1750 du code général des impôts ». 5.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

La plus-value en report d'imposition a été exonérée d'impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts.

aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en report d'imposition en application de l'article

doit relever, selon la situation, de l'article 150 UB-II ou du 150-0 B ter du code général des impôts ; - il y a rétroactivité de la loi, dès lors que l'article 15 de la loi de finances rectificative

; a bis) du montant des abattements mentionnés aux 1 ter ou 1 quater de l'article 150-0 D, à l'article 150-0 D ter, au 2° du 3 de l'article 158 et au 3 de l'article 200 A, du montant des plus-values en

capital et profits soumis à l'impôt sur le revenu, de même que des distributions définies aux 7, 7 bis et 8 du II de l’article 150-0 A du code général des impôts, de l’avantage mentionné à l’article 80

L'article 154 quinquies du code général des impôts dispose, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " II.

, impositions auxquelles ont été appliqués les intérêts de retard et la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 1391 B ter du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " I. - Il est accordé, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties