I... apportant à la société son exploitation agricole ; qu'afin de pouvoir bénéficier des dispositions de l'article 151 octies du code général des impôts, M.

il ressort des pièces du dossier que ce moyen manque en fait ; Considérant, d'autre part, que les articles 1510, 1511, 1512 et 1513 du code général des impôts qui sont relatifs à la fixation du tarif d'évaluation

du régime de faveur prévu aux articles 151 octiès et 809 I bis du Code général de Impôts ne pouvait être remis en cause ; qu'en affirmant le contraire la cour d'appel a violé les dispositions des articles

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

LE PREVOYAIT UNE INSTRUCTION DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS EN DATE DU 8 DECEMBRE 1978 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1516 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES VALEURS LOCATIVES DES PROPRIETES

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Sur le classement des terres : Considérant qu'aux termes de l'article 1509 du code général des impôts : "I.

Aux termes de l'article 1517 : " I. - 1.

Les conditions d'exécution de ces révisions seront fixées par la loi ; qu'aux termes de l'article 1518 du code général des impôts : I.

Belaval, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1517 du code général des impôts : "I-1 -

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

à l'impôt sur le revenu en application des dispositions des articles 79 et 82 du code général des impôts" [de sorte que] l'administration fiscale ne pouvait imposer les sommes perçues sur le fondement

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Il résulte des dispositions des articles 1494 à 1496 du code général des impôts et des articles 324 H à 324 J de l'annexe III au même code que la valeur locative des locaux d'habitation, appréciée pour

Par ailleurs, aux termes de l'article 324 G de l'annexe III au code général des impôts : " I. - La classification communale consiste à rechercher et à définir par nature de construction (maisons individuelles

Madame [S] [J] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 815 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 1387 et suivants, 1515 à 1519 du Code civil, Vu les dispositions