Aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de scissions, de fusions de

1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts.

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

sur l'application, soit du 4ème alinéa du 3° de l'article 1469, soit de l'article 1518 B du code général des impôts ; En ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 1518 B du code général

pour base de la taxe avant l'opération, lorsque celle-ci a été réalisée à compter du 1er janvier 1992, prévu par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles

de ses demandes ; - la circonstance que le traité de fusion n'a pas été publié en application de l'article 1402 du code général des impôts ne fait pas obstacle à l'application de l'article 1518 B du

1518 B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

pour base de la taxe avant l'opération, lorsque celle-ci a été réalisée à compter du 1er janvier 1992, prévue par l'article 1518 B du code général des impôts en ce qui concerne les immobilisations corporelles

1518 B du code général des impôts ; Considérant que les transmissions universelles de patrimoine entraînées, en vertu de l'article 1844-5 du code civil, par la dissolution sans liquidation d'une société

1518 B du code général des impôts pour déterminer sa valeur locative.

Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " A compter du 1er janvier 1980, la valeur locative des immobilisations

1518 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts : (...) la valeur locative des immobilisations corporelles acquises à la suite d'apports, de

dispositions de l'article 1518 B du code général des impôts : Considérant qu'aux termes de l'article 1518 B du code général des impôts, (…) la valeur locative des immobilisations

1518 B du code général des impôts.

1518 B du code général des impôts.